Qu’est-ce que TRACFIN ?

Ce service possède 3 missions essentielles :

-      La lutte contre la criminalité économique et financière

-      La lutte contre la fraude aux finances publiques

-      La défense des intérêts fondamentaux de la Nation

Comment le service fonctionne ?

TRACFIN recueille des informations relatives à des opérations financières suspectes qu’il reçoit la plupart du temps sous forme de déclaration de soupçons. Les déclarations de soupçons résultent d’une information de la part des professionnels assujettis à l’obligation (notaire, banquier, agent immobilier, avocat…).

Il est important de préciser que le service ne peut recevoir des informations de la part des particuliers. Le service TRACFIN travaille en collaboration avec ses homologues étrangers.

Quel est le rôle de l’agent immobilier dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ?

Le métier d’agent immobilier est soumis aux dispositions de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228 ) et au code de déontologie du 28 août 2015 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031113441 ).

Dans le cadre d’une vente ou d’un achat d’un bien, l’agent immobilier a une obligation de vigilance et doit évaluer le risque d’un potentiel client.

Il peut le faire sous la forme d’un tableau de scoring en fonction de différents critères tels que :

-      La nationalité

-      L’activité / le secteur professionnel

-      Le financement du bien etc.

L’objectif étant de faire une synthèse des risques qui peuvent graviter autour d’un client. C’est pourquoi l’agent immobilier est tenu de poser différentes questions, qui peuvent s’avérer indiscrètes aux yeux des clients, et également de récupérer certains documents. Il conviendra, également, d’analyser la réaction de son prospect face aux différentes questions.

Dans le cadre de son obligation de vigilance, l’agent immobilier doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et / ou du vendeur et vérifier également la provenance des ressources perçues tant pour une personne morale que pour une personne physique.

Si l’agent immobilier a des doutes sur son client, il a l’obligation de faire une déclaration de soupçons auprès du service TRACFIN.

En cas de manquement à son obligation, l’agent immobilier peut être condamné à un simple blâme, des sanctions pécuniaires et / ou à une interdiction temporaire d’exercer.

Quelles conclusions en tirer ?

De ce fait, il semble primordial pour les agences immobilières, de sensibiliser leurs collaborateurs aux missions du service TRACFIN, au rôle des agences dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et aux sanctions encourues en cas de manquement aux obligations.

Pour cela, il conviendra d’une part de faire plusieurs formations et d’autre part de créer des processus en interne pour permettre l’identification des facteurs à risques.