Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme ?

Après avoir consulté les différents documents d’information afin de savoir quelles sont les règles applicables au terrain sur lequel vous souhaitez réaliser un ouvrage, il est nécessaire de demander l’autorisation aux services publics compétents. Il s’agit généralement de la mairie de la commune.

Il existe différentes autorisations qui dépendent du type de projet ou du lieu de réalisation du projet. Nous les détaillerons ci-dessous.

Toutefois, avant de débuter les travaux, les professionnels du bâtiment recommandent de faire la demande d’un certificat d’urbanisme.

I/ Les documents d’information

Le PLU est un document d’urbanisme communal ou intercommunal qui détermine les conditions d’aménagement et les règles applicables à une zone définie. L’objectif du PLU est de garantir une certaine forme de cohérence en termes d’aménagement des sols et de l’espace.

Il répond à plusieurs nécessités, notamment celles de prendre en compte les contraintes en termes d’aménagement du territoire comme l’habitat, l’agriculture, les activités économiques ou encore à plus large échelle les modalités de déplacement et la mobilité au sein des communes.

Le PLU possède un rôle impératif et ses dispositions doivent être respectées par toute personne souhaitant entreprendre des travaux d’aménagement, de rénovation ou de construction.

·     Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, mais un document d’information qui se compose de 2 parties :

-      Le certificat d’information recense les règles d’urbanisme applicables sur la zone, les éventuelles servitudes qui peuvent grever le terrain, la précision de savoir si le terrain se situe dans une zone soumise au droit de préemption des autorités publiques ou encore les taxes d’urbanisme liées au terrain.

-      Le certificat opérationnel informe le potentiel acquéreur sur la faisabilité de son projet ainsi que sur les équipements publics (voies et réseaux) existants ou futurs. Il est important de préciser que pour obtenir un certificat opérationnel il est nécessaire d’avoir un réel projet de construction sur le terrain.

Le certificat d’urbanisme, garantie la véracité des informations durant 18 mois.

La demande de ce document peut se faire en ligne ou en mairie.

II / Les autorisations d’urbanisme

·     La déclaration préalable de travaux est un document obligatoire pour certains travaux qui ne nécessitent pas la demande un permis de construire :

-      Installation d’une piscine de moins de 100 m²

-      Construction d’une terrasse

-      Construction d’un abri de jardin

-      Construction d’une cave

-      Construction d’une véranda

-      Construction d’un garage

-      Pose de panneaux solaire etc.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux dans un délai de 90 jours suivant la fin des travaux.

L’autorisation délivrée par la mairie à une durée de validité de 3 ans.

L’autorisation délivrée par la mairie doit toujours être affichée sur le terrain.

·     Le permis d’aménager est généralement utilisé pour l’aménagement d’un lotissement, d’une aire de parking ou d’un parc d’attraction. En termes de lotissement, si le terrain à aménager est supérieur à 2 500 m², il est nécessaire de faire appel à un architecte ou à un paysagiste / concepteur.

L’objectif de cette autorisation d’urbanisme est de permettre à la mairie de contrôler l’aménagement des sols.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux dans un délai de 90 jours suivant la fin des travaux.  

Le permis d’aménager à une durée de validité de 3 ans.

L’autorisation délivrée par la mairie doit toujours être affichée sur le terrain.

·     Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui concerne :

-      Les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 20 m²

-      Les travaux portant sur la modification de la structure ou la façade d’un bâtiment

-      Les travaux portant sur des piscines de plus de 100m² etc.

Il est nécessaire de préciser que pour les ouvrages de plus de 150m² de surface de plancher il faut obligatoirement recourir à un architecte.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux dans un délai de 90 jours suivant la fin des travaux.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans.  

L’autorisation délivrée par la mairie doit toujours être affichée sur le terrain. 

Lorsque vous signez un compromis de vente, il est nécessaire de mettre une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgée de tout recours (3 mois après l’obtention du permis de construire). En effet, l’obtention d’un certificat d’urbanisme positif ne suffit pas à garantir la sécurité de l’acquéreur en cas de projet de rénovation ou de construction. Rappelons que le certificat d’urbanisme n’est en aucun cas une autorisation, mais un document d’information.

·     Le permis de démolir est nécessaire si vous souhaitez démolir en totalité ou en partie un ouvrage situé dans le périmètre où ce permis est obligatoire.

Si ce permis est nécessaire pour réaliser une nouvelle construction, la demande peut se faire conjointement à la demande de permis d’aménager ou de permis de construire.

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans.

L’autorisation délivrée par la mairie doit toujours être affichée sur le terrain. 

III / L’exception des sites protégés

Il convient de préciser que dans les sites protégés, comme les abords des monuments historiques, les autorisations d’urbanisme varient et nécessite l’accord d’un architecte des bâtiments de France. Il conviendra de se renseigner en mairie pour savoir quelles sont les règles applicables avant toute opération.